Conditions générales

1. Informations d'entreprise

iRepairshop BVBA

Nom commercial : iRepairshop
Adresse : Veldeken 3, 9240 Zele, Belgique
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de téléphone : 051 79 13 98 
Numéro d'entreprise : 0671.784.584
RPM : Gand, département de Termonde

2. L'applicabilité de la législation

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent et sont indissociables de toutes les offres, devis, factures et services relatifs à iRepairshop BVBA située à Veldeken 3, 9240 Zele, Belgique, 0671.784.584, opérant sous le nom commercial iRepairshop (ci-après « iRepairshop »), ainsi que spécifiquement à toutes les commandes, achats et livraisons effectués par le client dans le cadre de la boutique en ligne de iRepairshop à l'adresse www.irepairshop.be et de tout autre accord entre iRepairshop, d'une part, et le client, d'autre part. 

2.2. Par « Client » on entend toute personne (morale ou physique) qui fait appel, en tant que client ou autre, aux services de iRepairshop, ainsi que qui commande et/ou achète des marchandises de iRepairshop ou par son intermédiaire, par la boutique en ligne ou par d'autres moyens.

2.3. En passant une commande à travers le webshop de iRepairshop, le Client doit accepter expressément les présentes Conditions Générales (ci-après « Conditions »), acceptant ainsi l'applicabilité de ces Conditions.

2.4. Toute dérogation aux présentes conditions n'est possible que si les parties l'ont expressément stipulé et convenu par écrit. Les présentes conditions prévalent sur les conditions du client qui y renonce sans réserve.

2.5. Une dérogation aux présentes conditions générales accordée conformément au paragraphe précédent ne peut être considérée comme une modification définitive des présentes conditions générales. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes conditions générales pour lesquelles aucune dérogation expresse et écrite n'a été convenue restent d'application.

2.6. Si une ou plusieurs dispositions ou une partie d'une disposition des présentes conditions générales sont déclarées nulles et non avenues, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales, qui resteront pleinement en vigueur. Les parties négocieront immédiatement et de bonne foi une disposition valable pour remplacer la disposition nulle et non avenue, qui corresponde autant que possible à l'objet de la disposition nulle et non avenue.

2.7. Le client reconnaît que les communications électroniques et les sauvegardes peuvent servir de preuve.

2.8. En cas d'ambiguïté ou de conflit entre les dispositions des conditions générales néerlandaises et les conditions générales françaises, la version néerlandaise des conditions générales de iRepairshop prévaudra.

3. Offres et devis

3.1. Sauf convention contraire expresse, les offres de iRepairshop ne sont valables que pour une durée de dix (10) jours calendaires.

3.2. Le catalogue en ligne et les autres informations sur la boutique en ligne de iRepairshop sont préparés avec le plus grand soin pour permettre au client d'évaluer correctement les marchandises. Il est toutefois possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas iRepairshop. iRepairshop n'est lié que par une obligation de moyens quant à l'exactitude et l'exhaustivité des informations proposées et n'est en aucun cas responsable en cas d'erreurs matérielles manifestes, d'erreurs de composition ou d'impression.

3.3. Les illustrations, dessins, mesures, poids, couleurs ou autres propriétés affichées par iRepairshop sur la boutique en ligne tentent de donner une représentation fidèle des biens, services et/ou contenus numériques proposés. Ils servent uniquement d'indication et les différences mineures ne sont donc pas au risque et à la charge de iRepairshop.

3.4. Si une offre est faite sous certaines conditions ou a une durée de validité limitée, c'est toujours sous réserve. Cette offre n'est alors valable que pour cette durée ou selon ces conditions, tant qu'elle est ainsi indiquée.

3.5. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et iRepairshop se réserve le droit de les modifier ou de les retirer à tout moment. iRepairshop ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un produit.

3.6. iRepairshop n'est responsable des informations commerciales fournies qu'en cas d'erreur grossière ou de faute intentionnelle.

3.7. Un accord de service (« Commande ») entre le Client et iRepairshop, tel que concernant les réparations, n'est établi que lorsque la Commande est confirmée au Client par iRepairshop par écrit. iRepairshop se réserve le droit de refuser la Commande.

3.8. Les modifications et/ou extensions de la Commande ne sont contraignantes que si elles sont convenues par écrit entre les parties.

3.9. Des erreurs d'écriture évidentes ou des erreurs dans les devis ou les offres de iRepairshop libèrent iRepairshop de ses obligations de conformité et/ou de toute obligation de compensation qui en résulte, même après la conclusion de l'accord de vente ou de la Commande..

4. Les prix

4.1. Les prix indiqués pour les biens et/ou services sont ceux indiqués pour les biens ou autres offres sur le webshop, l'offre ou le bon de commande. Tous les prix sont exprimés en euros, y compris la TVA ainsi que les autres taxes, droits et charges qui peuvent s'y rattacher. Toute augmentation du taux de TVA entre la commande et la livraison est à la charge de l'acheteur. Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.

4.2. Les prix ne sont valables que pour la période spécifiée dans l'offre ou le devis. iRepairshop se réserve le droit d'ajuster ses prix à tout moment.

4.3. Les prix affichés sur le webshop correspondent uniquement aux spécifications et propriétés (quantités, tailles, poids) attribuées textuellement aux marchandises et offres correspondantes. Si le client a la possibilité de composer certaines propriétés des offres selon ses préférences, il est tenu de payer le prix total des marchandises composées.

4.4. Les éventuels frais administratifs, frais de réservation ou frais de transport, de livraison ou d'affranchissement sont toujours mentionnés séparément. Si ces coûts sont inconnus à l'avance et ne peuvent être calculés, iRepairshop mentionnera toujours explicitement les coûts variables supplémentaires.

4.5. Tout service supplémentaire au-delà de l'engagement contractuel principal sera facturé séparément.

5. Exécution, livraison et délais

5.1. Le client est lié par l'achat en ligne à partir de son acceptation lors de la passation de la commande et de l'accord correspondant aux présentes conditions générales.

5.2. Une fois que le Client a passé une commande, iRepairshop enverra un e-mail de confirmation avec un aperçu de la commande au Client dans les trois (3) jours au plus tard, par e-mail à l'adresse e-mail fournie par le Client. Cette confirmation de commande comprendra des informations sur la date de la commande, la date de paiement et le délai de livraison prévu.

5.3. Seule la confirmation de commande signée par iRepairshop engage iRepairshop. Un début d'exécution vaut confirmation sauf s'il est fait sous réserve. Les commandes prises par un représentant ou un employé de iRepairshop ne sont valables qu'après confirmation écrite par une personne autorisée qui peut engager la société.

5.4. iRepairshop se réserve le droit de refuser une commande à tout moment, sous réserve d'une déclaration écrite, en raison d'un manquement du client concernant la commande ou tout autre accord avec iRepairshop impliquant le client.

5.5. Si la commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, iRepairshop en informera le client en temps utile et proposera éventuellement un produit de remplacement. Si le client n'accepte pas les alternatives proposées, il n'y aura pas d'accord entre iRepairshop et le client. Tous les paiements correspondants seront alors remboursés sans délai. Le client n'a droit à aucune compensation pour cela.

5.6. L'annulation est possible et est gratuite pendant les 14 premiers jours après la date de facturation. En cas d'annulation après ces 14 jours, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de quinze (15) % du prix de la commande, sauf preuve d'un dommage plus important par iRepairshop. Cette indemnité couvre les frais fixes et variables ainsi que le manque à gagner éventuel. L'annulation n'est possible que jusqu'à 31 jours après la date de facturation.

5.7. Les marchandises sont livrées comme stipulé dans le bon de commande ou au recto de la facture.

5.8. Les marchandises commandées via le webshop iRepairshop ne sont livrées qu'en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

5.9. Le lieu de livraison est l'adresse (personnelle) fournie par le Client à iRepairshop lors de la passation de la commande. Si le Client doit récupérer sa commande dans une succursale de iRepairshop ou dans un autre point de ramassage prédéterminé et qu'il ne le fait pas, des frais de stockage peuvent être facturés. Dans la période entre la date d'enlèvement prédéterminée et le moment où le Client vient effectivement chercher la commande, le Client supporte tous les risques, les cas de force majeure ou de destruction concernant les marchandises non enlevées.

5.10. Le Client est toujours responsable d'une adresse de livraison mal communiquée. iRepairshop ne peut être tenu responsable de tout dommage et/ou frais (supplémentaires) résultant d'une adresse de livraison mal communiquée.

5.11. Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le formulaire de commande ou dans l'e-mail de confirmation. Tous les délais de livraison et d'exécution indiqués sont purement indicatifs et ne sont donc pas contraignants, sauf s'il en a été expressément convenu autrement par écrit avec le client.

5.12. Les commandes passées sur le site web constituent un « contrat à distance » dont l'exécution a lieu en principe dans les trente (30) jours suivant la confirmation de la commande par iRepairshop. Les marchandises commandées sont livrées à l'adresse donnée (domicile) du Client dans ce délai, sauf accord contraire ou stipulation expresse de iRepairshop. Le défaut de livraison des marchandises en question dans le délai de livraison susmentionné de (30) jours ne peut donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Dans ce cas, le Client demandera à iRepairshop d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.

5.13. Le Client conserve le droit de résilier le contrat seulement si iRepairshop manque à son obligation de livrer la commande à l'adresse de livraison spécifiée dans le délai supplémentaire stipulé dans l'article précédent. Dans ce cas de résiliation, iRepairshop remboursera tous les montants payés en relation avec la commande non livrée rapidement et au plus tard dans les quatorze (14) jours après la résiliation du contrat.

5.14. iRepairshop utilise des parties externes (i.e. bpost) pour livrer les biens commandés au Client. Le Client est responsable de permettre la livraison au lieu convenu en présence du Client ou d'un tiers désigné par le Client. Si le Client est absent au moment de la livraison, le Client doit suivre la procédure proposée par le transporteur externe.

5.15. La livraison des biens commandés prend effet à partir du moment où ils ont été physiquement proposés une fois au Client ou au tiers destinataire désigné. Si une livraison proposée n'aboutit pas en raison d'un manquement du Client ou du tiers destinataire désigné par le Client, les frais d'une nouvelle tentative de livraison sont entièrement à la charge du Client.

5.16. Le Contrat entre le Client d'une part et iRepairshop d'autre part prend effet à compter de la commande de marchandises par le Client et est réputé réalisé après paiement intégral par le Client d'une part et livraison par iRepairshop d'autre part.

5.17. Lors de l'exécution d'une réparation (Commande), le Client (i) effacera ses données personnelles, supports et fichiers sur le produit avant de le remettre pour réparation ou (ii) autorisera iRepairshop à avoir accès aux données personnelles, supports et fichiers sur le produit dans la mesure nécessaire à l'exécution de la réparation. Avant de remettre un appareil pour réparation, le Client doit toujours faire une sauvegarde en ligne de ses données personnelles, médias et fichiers. En aucun cas iRepairshop ne peut être tenu responsable de la perte de données résultant d'une réparation du produit.

6. Paiement et achats en ligne

6.1. Lorsque la commande est passée par le client, le paiement est en principe effectué immédiatement et entièrement par voie électronique. iRepairshop accepte les moyens de paiement suivants sur sa boutique en ligne :

  • Visa
  • Master Card
  • Maestro
  • iDEAL

L'utilisation de ces moyens de paiement électroniques n'entraîne pas de frais supplémentaires.

6.2. Le client peut toutefois payer après avoir passé la commande :

  • Cash on collection 

Les marchandises ne seront expédiées qu'après réception du paiement.

6.3. En cas de paiement par facture, le Client est tenu de payer les factures dans les dix (10) jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire. En cas de non-paiement à l'échéance, le Client sera de plein droit et sans mise en demeure redevable d'un intérêt annuel au taux d'escompte de la Banque Nationale de Belgique majoré de 2%. La simple expiration de la date d'échéance vaut mise en demeure conformément à l'article 1139 du Code civil. En cas de non-paiement dans un délai d'un mois à compter de la date d'échéance, le Client est également redevable d'une indemnité de 10 % du montant total de la facture (TVA incluse et avec un minimum de cinquante (50) EUR), de plein droit et sans mise en demeure. Si, après l'envoi d'un rappel, le client reste en défaut, le montant de la facture sera majoré de 10 % supplémentaires (avec un minimum de cinquante (50) EUR).

6.4. Tout défaut de paiement d'une facture à l'échéance ou tout retard de paiement rend exigibles toutes les factures, même celles qui ne sont pas encore échues, qui ont déjà été établies et transmises au client à ce moment-là, et annule automatiquement toute facilité de paiement ou tout escompte pour l'avenir.

6.5. Nonobstant ce qui précède, iRepairshop se réserve le droit de reprendre les marchandises non (entièrement) payées.

6.6. Sans préjudice de ce qui précède, en cas de litige, la facture doit faire l'objet d'une protestation motivée dans les huit (8) jours de sa réception par lettre recommandée.

6.7. Le Client est tenu d'informer immédiatement iRepairshop de toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.

6.8. Sauf stipulation contraire dans l'accord ou les conditions supplémentaires et si le Client est une personne physique, les montants dus par le Client doivent être payés dans les quatorze (14) jours suivant le début du délai de réflexion, ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le client de la confirmation du contrat.

7. Chèques-cadeaux

7.1. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales s'appliquent à l'achat et à l'utilisation de chèques-cadeaux (également appelés « cartes-cadeaux ») chez iRepairshop, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé dans le présent article 7. Seuls les chèques-cadeaux émis par iRepairshop via sa boutique en ligne à l'adresse www.irepairshop.be ou via l'une de ses succursales officielles sont considérés comme des cartes-cadeaux échangeables.

7.2. Le Client peut acheter un chèque-cadeau en ligne sur la boutique en ligne de iRepairshop. Après le paiement, le Client recevra une confirmation de commande et le bon cadeau sera envoyé par e-mail au format PDF.

7.3. La valeur (en euros), la période de validité, la date d'expiration et les autres conditions générales ou particulières pour l'achat et l'utilisation du chèque-cadeau s'appliquent comme indiqué sur le chèque-cadeau.

7.4. Le montant mentionné sur le chèque-cadeau est en euros.

7.5. Le Client ne peut utiliser le chèque-cadeau que dans les agences officielles d'iRepairshop ou via son webshop sur iRepairshop.be.

7.6. Après la date d'expiration mentionnée sur le chèque-cadeau, celui-ci ne peut plus être utilisé ou renouvelé.

7.7. Il n'est pas possible d'utiliser des chèques-cadeaux pour des commandes déjà en cours.

7.8. Il n'est pas possible d'acheter un chèque-cadeau en appliquant un autre chèque-cadeau ou code de réduction émis par iRepairshop. Ceci s'applique également à une commande dans laquelle l'achat d'un ou plusieurs bons cadeaux est cumulé avec d'autres produits ou services de iRepairshop.

7.9. L'utilisation du chèque-cadeau n'est valable que pour le montant total mentionné sur le chèque-cadeau. Le chèque-cadeau ne peut être utilisé qu'une seule fois et aucune rétention ou remboursement d'une éventuelle valeur résiduelle n'est possible. Si le Client utilise le chèque-cadeau pour un montant inférieur à la valeur du chèque-cadeau, le Client perd la valeur résiduelle.

7.10. Les caractéristiques suivantes s'appliquent aux bons cadeaux de iRepairshop :

  • L'utilisation du chèque cadeau n'est pas liée à un montant minimum ou maximum de commande;
  • Le chèque cadeau ou sa valeur résiduelle ne peut être remboursé ou échangé contre des espèces;
  • Le chèque cadeau est valable un an à compter de sa date d'établissement;
  • Le Client ne peut pas échanger ou retourner le chèque cadeau;
  • La perte ou le vol du chèque cadeau ne donne pas droit à son remboursement ou à son remplacement.

7.11. iRepairshop se réserve le droit de refuser l'acceptation de tous les bons cadeaux pour lesquels il a un soupçon fondé qu'ils ont été falsifiés ou ont fait l'objet d'une quelconque forme de fraude.

7.12. Le droit de rétractation du Client en sa qualité de consommateur pour un achat en ligne d'un bon cadeau est exclu. Ceci car les chèques-cadeaux peuvent être personnalisés selon les spécifications du Client, telles que le montant, le nom, la durée de validité, etc.

8. Réserve de propriété et transfert des risques

8.1. La propriété des marchandises livrées n'est transférée au Client qu'après paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais. Jusqu'à ce moment, les marchandises restent la propriété exclusive de iRepairshop. Le Client s'engage, le cas échéant, à attirer l'attention des tiers sur la réserve de propriété de iRepairshop, par exemple pour éviter tout risque de saisie de marchandises non encore (entièrement) payées.

8.2. La disposition ci-dessus n'affecte pas le transfert des risques. Tous les risques, y compris, mais sans s'y limiter, la perte, l'endommagement, la destruction ou les cas de force majeure, sont transférés au client dès la livraison au client ou à un tiers destinataire désigné par le client. Le stockage des marchandises dans l'attente de l'enlèvement se fait aux risques du client. Le client doit mettre à disposition des moyens de livraison à l'adresse de livraison. Toutefois, le risque est transféré au Client dès la remise au transporteur, si le transporteur a été chargé par le Client de transporter les marchandises et que ce choix n'a pas été imposé par iRepairshop.

8.3. Les coûts et les risques de perte ou de dommage liés au (retour) des marchandises à iRepairshop sont entièrement à la charge du Client jusqu'à ce que iRepairshop ait reçu et scanné l'envoi. iRepairshop ne peut donc jamais être tenu responsable de tout dommage ou perte de marchandises survenu pendant le transport ou la livraison des envois (retour) à iRepairshop. La disposition ci-dessus s'applique à toute manière dont le Client envoie les marchandises à iRepairshop, comme lors de l'exercice du droit de rétractation ou autre. Le Client est toujours obligé de suivre strictement les instructions de retour de iRepairshop et d'assurer, d'emballer, d'adresser et d'affranchir les envois correctement.

8.4. Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d'un produit ou autre défaut de livraison doit être signalé par le Client à iRepairshop sans délai.

9. Conformité et garantie

.1. Le Client doit, sous peine de déchéance, invoquer les vices apparents ou de non-conformité, les dommages et/ou les défauts qualitatifs d'un produit ou tout autre manquement dans la livraison, sans délai, par écrit et par lettre recommandée dans les cinq (5) jours de la prise de connaissance par le Client du défaut/mal allégué. La responsabilité de iRepairshop dans ce contexte est limitée uniquement à la réparation ou à l'échange gratuit des marchandises non conformes, à l'exclusion de tous frais ou dommages-intérêts. Le Client doit vérifier chaque livraison de marchandises immédiatement après réception.

9.2. Les services facturés (Commandes) sont considérés comme définitivement acceptés s'ils ne sont pas contestés par lettre recommandée à l'attention de iRepairshop, Veldeken 3, 9240 Zele, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la facture, sans compter la date de la facture, en indiquant les raisons fondées.

9.3. Après acceptation des marchandises et/ou services livrés, la responsabilité de iRepairshop, sauf en cas d'intention ou de négligence grave, est limitée aux éventuels vices cachés et à la garantie des marchandises mentionnée à l'article 10.

10. La garantie des produits

10.1. En vertu des lois du 21 septembre 2004 et du 20 mars 2022 relatives à la protection des consommateurs en matière de vente de biens de consommation, les consommateurs ont des droits légaux. Cette garantie légale s'applique à partir de la date de livraison au premier propriétaire. Toute garantie commerciale n'affecte pas ces droits.

10.2. iRepairshop fournit une garantie de 12 mois après l'achat du produit, sauf si le client a choisi d'étendre la garantie à 24 mois. Sur la batterie reconditionnée, iRepairshop donne une garantie de 12 mois après l'achat de l'appareil, valable à partir d'une capacité résiduelle inférieure à 80%.

10.3. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à garantie que si la demande de garantie est introduite par lettre motivée ou par e-mail dans un délai de deux (2) mois après que le Client a découvert ou aurait pu raisonnablement découvrir le vice caché. Passé ce délai, tout droit à la réparation, au remplacement ou à un éventuel dédommagement devient caduc. Le dédommagement éventuel ne peut en aucun cas dépasser le prix des marchandises.

10.4. iRepairshop n'est pas responsable des problèmes dus à une mauvaise utilisation du produit, des problèmes dus à la force majeure, et dus à l'acte ou à la faute intentionnelle de toute personne, y compris le Client ou ses mandataires.

10.5. La garantie iRepairshop ne peut être invoquée:

  • en cas de dommages causés par une chute et/ou un dégât des eaux;
  • en cas de mauvaise utilisation du produit;
  • en cas de maintenance effectuée dans une entreprise autre que celle du vendeur-fournisseur;
  • en cas de dommages causés par un cas de force majeure;
  • en cas de connexion d'un équipement supplémentaire, non adapté, au produit vendu;
  • en cas de dommages intentionnels au produit causés par le Client ou ses mandataires;
  • en cas d'oubli des mots de passe de l'Apple ID ou des codes d'accès.

10.6. La garantie de iRepairshop est en tout état de cause limitée à la réparation gratuite ou au coût des pièces et de la main d'œuvre, à l'exclusion des dommages indirects, des dommages immatériels, des frais de renvoi du produit aux agences iRepairshop puis de renvoi au Client, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.

10.7. Pour faire valoir la garantie, le Client doit être en mesure de présenter la preuve d'achat et le numéro de série (IMEI). Il est également conseillé au Client de conserver l'emballage d'origine de la marchandise.

10.8. Pour les produits achetés en ligne et livrés à l'adresse (personnelle) fournie par le Client, le Client doit contacter iRepairshop et retourner le produit à iRepairshop à ses frais.

10.9. Si un défaut de conformité apparaît pendant la période de garantie, la présomption que ce défaut existait au moment de la livraison s'applique comme preuve du contraire, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du fait que le bien est neuf ou d'occasion/rénové.

11. Droit de rétractation

11.1. Les dispositions des articles 10 et 11 ne s'appliquent qu'aux Clients qui, en leur qualité de consommateurs, achètent des biens en ligne sur la boutique en ligne de iRepairshop ou lorsqu'un « contrat à distance » est conclu avec ce Client de toute autre manière, tel que défini à l'article I.8.15° du Code de droit économique.

11.2. Tout achat qui n'implique pas un « contrat à distance », tel qu'un achat effectué au siège social ou à une succursale de iRepairshop, ou par un Client à titre professionnel, n'autorise pas le Client à se rétracter. Toute possibilité d'échange ou de remboursement dans de tels cas dépend entièrement de la bonne volonté de iRepairshop.

11.3. Le Client a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans frais autres que ceux prévus par la loi et sans donner de raisons. Cela signifie que le Client renonce à l'achat et retourne lui-même les biens à iRepairshop, après quoi iRepairshop remboursera le prix déjà payé, sans préjudice de la dépréciation des biens résultant de la manipulation des biens au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

11.4. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client ou un tiers destinataire désigné par le client, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien ou, dans le cas des contrats de service, le jour de la conclusion du contrat.

11.5. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer iRepairshop, Veldeken 3, 9240 Zele, Belgique, [email protected], par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par écrit, par courrier postal ou électronique) de sa décision de se rétracter du contrat. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (annexe aux présentes conditions) à cette fin, mais il n'est pas tenu de le faire.

11.6. Pour respecter le délai de rétractation, le client doit envoyer sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

11.7. Le Client doit renvoyer ou remettre les biens à iRepairshop Veldeken 3, 9240 Zele, Belgique, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après le jour où il a communiqué à iRepairshop sa décision de se rétracter. Le Client est dans les temps s'il renvoie les biens avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

11.8. Tous les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du Client. Les frais de retour sont également à la charge du client si les marchandises, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées par courrier ordinaire.

11.9. Si le produit retourné est d'une manière ou d'une autre réduit en valeur, iRepairshop se réserve le droit de tenir le Client responsable et de réclamer une compensation pour toute réduction de la valeur des marchandises résultant de l'utilisation des marchandises par le Client au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

11.10. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, le Client s'engage à renvoyer les biens dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires, de la notice d'utilisation et de la facture ou de la preuve d'achat.

11.11. Si le client a demandé que l'exécution des services commence pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a déjà été livré au moment où il nous informe qu'il se rétracte, par rapport à l'exécution complète du contrat.

11.12. Si le Client révoque le contrat, iRepairshop remboursera tous les paiements reçus du Client jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison standard, au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours après que iRepairshop ait été informé de la décision du Client de révoquer le contrat. Pour les contrats de vente, iRepairshop peut attendre avec le remboursement jusqu'à ce qu'il a reçu tous les biens en retour, ou jusqu'à ce que le client a prouvé qu'il a retourné les biens, selon la première éventualité.

11.13. Si le Client a explicitement choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par iRepairshop, iRepairshop n'est pas tenu de rembourser les frais de cette livraison, qui sont entièrement à la charge du Client en cas d'exercice du droit de rétractation.

11.14. iRepairshop remboursera le Client avec le même moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction originale, sauf si le Client a expressément convenu autrement ; dans tous les cas, le Client ne sera pas facturé pour ce remboursement.

11.15. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe entièrement au client.

11.16. Lors de l'exercice de son droit de rétractation ou lors du retour d'un produit pour toute autre raison, le Client est tenu d'effacer ses données personnelles, supports et fichiers sur le produit avant de le renvoyer ou de le restituer. En aucun cas iRepairshop ne pourra être tenu responsable de la perte de données après le retour ou la restitution du produit. 

12. Exclusion du droit de rétractation

12.1. Si le contrat entre, d'une part, le Client et, d'autre part, iRepairshop est un contrat de service, tel que la réparation de biens, et que l'exécution des services a été fournie avec l'accord exprès et préalable du Client, le Client reconnaît que l'exécution complète des services implique la perte du droit de rétractation.

12.2. Le client ne peut pas exercer le droit de rétractation pour:

  • La livraison de biens fabriqués selon les spécifications du Client, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique (tels que les chèques cadeaux iRepairshop);
  • La livraison de biens qui, après la livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits;
  • Les contrats dans lesquels le consommateur a spécifiquement demandé à l'entreprise de se rendre chez lui afin d'y effectuer des réparations urgentes ou des travaux d'entretien ; Toutefois, lorsque, lors d'une telle visite, l'entreprise fournit des services supplémentaires qui n'ont pas été spécifiquement demandés par le consommateur, ou fournit des biens autres que les pièces détachées nécessairement utilisées pour effectuer l'entretien ou les réparations, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.

13. Questions et réclamations

13.1. Toutes les questions, remarques ou plaintes peuvent être adressées par le Client à iRepairshop par e-mail à [email protected] ou par courrier à Veldeken 3, 9240 Zele, Belgique.

13.2. iRepairshop s'engage à traiter toutes les questions et plaintes le plus rapidement possible et à répondre au Client dans les plus brefs délais.

14. Responsabilité

14.1. iRepairshop n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs et du manque à gagner, qui ne seront donc pas indemnisés.

15. Force majeure

15.1. En cas de force majeure, telle que - mais non limitée à - guerre, mobilisation, émeutes, état de siège, grève ou lock-out, incendie, foudre, inondation, tempête, surtension, maladie ou accident parmi le personnel de iRepairshop, perturbations dans l'entreprise, grèves, lock-out, vol et embouteillages exceptionnels, iRepairshop sera toujours en mesure de faire face à ses obligations, y compris en cas d'urgence. vol et les embouteillages exceptionnels, a toujours le droit soit de suspendre ses engagements pour la durée de la situation de force majeure, soit, si la force majeure dure plus de six mois, de résilier le contrat de plein droit, sans que iRepairshop soit tenu à des dommages-intérêts dans l'un ou l'autre cas.

16. Juridiction compétente et droit applicable

16.1. Si les tribunaux du domicile du Client n'ont pas de compétence exclusive en tant que consommateur, les litiges seront traités par les tribunaux de Dendermonde, Belgique. Si le litige relève de la compétence du juge de paix, seul le juge de paix de Termonde est compétent.

16.2. Seul le droit belge s'applique aux relations juridiques entre iRepairshop et le Client, qu'elles soient contractuelles ou extracontractuelles, à l'exception des dispositions impératives du droit international privé sur le droit applicable.

16.3. Le Client est prié de s'adresser en premier lieu à iRepairshop pour résoudre tout litige. Le Client, en sa qualité de consommateur, peut également s'adresser à la plateforme européenne de résolution des litiges de consommation en ligne (http://ec.europa.eu/odr).